Mentions légales

LA FRANCAISE DU COURTAGE Société par Actions Simplifiées au capital de 50.000 euros
RCS Bordeaux N°511 769 721
Numéro d’immatriculation ORIAS : 13002561

Emprunt Direct  - LA FRANCAISE DU COURTAGE
BP 20127
74 Avenue Emile Counord
33041 Bordeaux Cedex

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent". 

LA FRANCAISE DU COURTAGE est une société de Courtage en Opérations de Banque et Services de Paiement intermédiaire en opérations de crédits au sens de l’article L.311-1 du Code de la Consommation immatriculée au registre de l’ORIAS 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris (www.orias.fr) et soumise au Contrôle à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9 - (www.acp.banque-france.fr).

Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1716365.

Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, La Française du courtage vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération basée sur un pourcentage de la somme financée, cette rémunération pouvant être plafonnée.

En matière de recours les demandes peuvent être adressées à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61- rue Taitbout -75436 Paris Cedex 9 - Tél : 01.55.50.41.41 - http://www.acp.banque-france.fr 

Les demandes de réclamation doivent être adressées à l'adresse: La Française du courtage BP 20127 - 33041 Bordeaux Cedex. Le mandataire s'engage à répondre sous un délai de 2 mois, à défaut de quoi les juridictions compétentes pourront êtres saisies.

Conditions générales d'utilisation du site

Chapitre 1 - Sur la protection de la vie privée et des données personnelles
Emprunt Direct collecte des données personnelles sur les internautes se connectant au site Emprunt Direct, ainsi que sur les personnes désirant s'abonner à ses services :

  •  Pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web par les internautes
  •  Par le biais de "formulaires", pour mieux connaître les internautes, pour répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur boîte à lettres électronique certaines informations ou annonces provenant de Emprunt Direct ou de ses partenaires désignés par ses soins.
  •  Par le biais de " formulaires " pour transmettre des demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par Emprunt Direct


Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Emprunt Direct  s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site Emprunt Direct soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Emprunt Direct s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants :

1.1 - Existence et modalités du droit d'accès et de rectification
Chaque personne utilisant le site Emprunt Direct dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant. Les personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces personnes peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant Emprunt Direct à l'adresse suivante Emprunt Direct. Concernant les données collectées dans le cadre de l'abonnement aux Services proposés sur le site Emprunt Direct, et notamment le service de courrier électronique, les abonnés à ces Services peuvent exercer leurs droits directement sur le site Emprunt Direct.

1.2 Destinataires des informations collectées
Tout internaute peut demander au moment de la collecte de ses informations personnelles ou ultérieurement à ce que lesdites informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

1.3 Sécurité des traitements de données personnelles
Emprunt Direct s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

1.4 "Cookies"
Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site Emprunt Direct. Un "cookie" est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci. Les cookies envoyés à partir du site Emprunt Direct enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site Emprunt Direct effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permettent d'identifier les visites successives des visiteurs. Dans cette optique, Emprunt Direct s'engage à garantir le droit des internautes de s'opposer aux "cookies". Les personnes connectées au site Emprunt Direct peuvent en effet s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur ( Se référer à la rubrique Aide du navigateur Internet employé). Cependant, Emprunt Direct attire l'attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l'accès à certains Services du site Emprunt Direct peut se révéler altérée, voire impossible.

Chapitre 2 - Sur la protection des mineurs et la surveillance des contenus
Emprunt Direct reconnaît qu'il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...), et d'assurer la protection de l'enfant, et s'engage en conséquence :- à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites,- à permettre une restriction de l'accès à certains services.

Chapitre 3 - Sur le respect des droits de propriété intellectuelle
Les possibilités, offertes par Internet, d'échanger des données ne doivent pas se développer en violation des droits de propriété intellectuelle. Emprunt Direct met en oeuvre les mesures juridiques et techniques les plus à même de protéger ces droits. Emprunt Direct s'engage donc :

  •  A informer les internautes de leurs obligations concernant l'utilisation et la diffusion de contenus légalement protégés,
  •  A favoriser le développement des techniques de protection des oeuvres et de lutte contre le piratage,
  •  A aider les autorités compétentes dans la lutte contre la contrefaçon.


Chapitre 4 - Sur la sécurité des échanges
Les internautes doivent pouvoir bénéficier d'une sécurité des échanges. Emprunt Direct s'engage à prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour prévenir la sécurité des échanges, notamment les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.


Titre 2 - Avertissement à l'attention des internautes

Les Internautes de Emprunt Direct ne sont pour autant pas exonérés de leurs obligations et de leurs responsabilité dans le cadre de l'utilisation du réseau Internet et de la consultation du site Emprunt Direct. Le présent texte a pour objet d'informer l'internaute sur ces points.

Chapitre 1 – Avertissement général


1.1 Sécurité du réseau Internet
Les internautes utilisant le site Emprunt Direct sont expressément informés des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. Emprunt Direct ne peut donc garantir que les informations échangées via les Services diffusés par Emprunt Direct ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

1.2 Responsabilité de l'Internaute
Emprunt Direct est amené à diffuser sur le site Emprunt Direct certaines informations, données, photographies, cartes, oeuvres, logiciels, et services développés par des tiers.

Emprunt Direct ne participe aucunement à leur développement et ne peut garantir le caractère approprié, fiable, pertinent, exact ou exhaustif des informations, données et services diffusés via le site Emprunt Direct, ni l'absence de caractère contrefaisant des logiciels, et oeuvres développées par des tiers.

En conséquence, il appartient à l'internaute d'utiliser les informations figurant sur le site Emprunt Direct avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa propre responsabilité.

1.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers
Le site Emprunt Direct contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. Emprunt Direct ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que Emprunt Direct approuve les éléments contenus sur ces sites. Emprunt Direct ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site Emprunt Direct n'engage en aucun cas la responsabilité de Emprunt Direct . Emprunt Direct ne donne donc aucune garantie concernant :

  •  La véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et de l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés
  •  La pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés
  •  Les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web


En conséquence, Emprunt Direct ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre un site marchand indexé sur le site Emprunt Direct et un internaute. Les exploitants des sites marchands référencés par "Emprunt Direct" sont seuls responsables du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à :

  •  La vente à distance,
  •  La protection du consommateur,
  •  La publicité mensongère ou trompeuse,
  •  Les prix,
  •  La conformité des produits et services,
  •  Les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.


1.4 Avertissement concernant les mineurs
Chaque internaute reconnaît qu'Internet permet la connexion à des sites dont le contenu est fortement préjudiciable aux mineurs (informations de nature violente, pornographique...) et s'engage à surveiller et à restreindre son accès Internet aux mineurs.

Chapitre 2 - Règles relatives aux différents Services

2.1 Avertissement concernant le service "Crédit Immobilier"
Emprunt Direct désire proposer à ses clients la faculté de rechercher par l'intermédiaire de son site des financements immobiliers auprès de différents établissements de crédit. A ce titre, Emprunt Direct s'engage à transmettre aux établissements de crédits et courtiers qui sont ses partenaires les demandes de financement faites par les internautes sur son site. Les établissements de crédit et les courtiers auxquels sont transmises ces demandes s'engagent à les étudier et à y répondre.
Emprunt Direct ne peut en aucun cas être assimilée à un établissement de crédit ou courtier et se contente de transmettre les demandes des internautes. Emprunt Direct ne peut être tenue responsable :

  •  de l'offre ou du refus, qu'il soit expresse ou implicite, de financement faite par un établissement de crédit partenaire à l'internaute,
  •  de l'exécution du contrat de financement éventuellement conclu entre un établissement de crédit partenaire et l'internaute,
  •  en général, des prestations proposés par un établissement de crédit partenaire,
  •  ou du non respect des choix de l'internaute relativement à l'utilisation de ses données personnelles.



Chapitre 3 – Netiquette
L'internaute est parfaitement informé de l'existence des règles et usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de "Netiquette" ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.

Chapitre 4 - Protection des personnes et des biens
L'internaute reconnaît qu'Emprunt Direct souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'internaute s'engage à ne pas utiliser le site Emprunt Direct à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature :

  •  contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
  •  contraire au respect de la vie privée,
  •  à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  •  incitant à la discrimination, à la haine,
  •  menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  •  à caractère pornographique ou pédophile,
  •  incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  •  incitant au suicide,
  •  violant la législation sur le secret des correspondances,
  •  ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.


L'internaute s'engage en outre :

  •  à ne pas utiliser les services proposés par Emprunt Direct. ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte,
  •  à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site Emprunt Direct, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
  •  à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"),


à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").


Chapitre 5 - Propriété intellectuelle

5.1 Protection des droits de Emprunt Direct
Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le site Emprunt Direct sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie de la thématique Emprunt Direct est interdite sauf accord expresse de la société Emprunt Direct

5.2 Protection des données diffusées par les internautes
L'internaute s'engage à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits dans les conditions légales, avant toute reproduction, représentation, communication au public sur le site Emprunt Direct, de toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle (tels que droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins, dont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et les droits des producteurs de bases de données). Chaque internaute garantit Emprunt Direct qu'il est autorisé à diffuser sur le réseau, par l'intermédiaire du site Emprunt Direct, tout contenu susceptible d'être protégé par un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou un droit à l'image.


Chapitre 6 - Identifiant - Mot de passe
Chaque internaute qui crée un compte sur son espace personnel est caractérisé par un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l'internaute de s'identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. L'internaute est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'internaute s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.


Chapitre 7 - Disponibilité des services
Emprunt Direct s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Emprunt Direct n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'internaute ou tout tiers.Emprunt Direct ne fournit aucune assistance personnelle ni "hot line".Il est rappelé que Emprunt Direct peut à tout moment mettre fin à ses Services ou en modifier leurs caractéristiques notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.


Chapitre 8 -Restriction d'accès
Emprunt Direct se réserve le droit de refuser à tout internaute, l'accès à tout ou partie du site Emprunt Direct, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des termes du présent document.

Chapitre 9 - Banques Partenaires

Banque COURTOIS 33 rue Rémusat BP 40107 31001 Toulouse CEDEX 6
Banque KOLB 2 place de la République 54000 Nancy
Banque LAYDERNIER 10 avenue du Rhône 74997 Annecy CEDEX 09
Banque NUGER 7 place Michel de L’Hospital 63000 Clermont-Ferrand
Banque Patrimoine & Immobilier 4 rue du Général Foy 75378 Paris Cedex 08
Banque Populaire 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13
Banque Privée Européenne 62 rue du Louvre 75002 Paris
Banque RHÔNE ALPES 235 cours Lafayette 69006 Lyon
Banque TARNEAUD 2-6, rue Turgot 87011 Limoges CEDEX
Barclays 183, Avenue Daumesnil 75012 Paris
BNP Paribas 16 boulevard des Italiens 75009 Paris
BNP Paribas Personal Finance 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS CEDEX 09
Caisse d'Épargne 5 rue Masseran 75007 Paris
Cetelem 1, Boulevard Haussmann 75318 Paris cedex 09
CIC avenue de Provence 75009 Paris
Crédit Agricole 91 Boulevard Pasteur 75015 Paris
Crédit du Nord 28, place Rihour 59800 Lille
Crédit Foncier de France 4 quai de Bercy 94224 Charenton CEDEX
Crédit Mutuel 88-90 rue Cardinet 75017 Paris
HSBC 103 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris
La Henin Crédit Foncier 4 quai de Bercy 94224 Charenton CEDEX
LCL 19 boulevard des Italiens 75002 Paris
SMC Société Marseillaise de Crédit 75 rue Paradis 13006 Marseille
Société Générale 29 boulevard Haussmann 75009 Paris

Chapitre 10 - Modifications des présents termes et conditions
Emprunt Direct se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement du présent document. Le présent document est soumis au droit français.

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