La résiliation annuelle d'assurance possible pour tous les emprunteurs

15 janvier 2018

La résiliation annuelle d'assurance possible pour tous les emprunteurs

Le Conseil constitutionnel a validé l’amendement Bourquin, qui permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt de manière annuelle.

Le Conseil constitutionnel vient de valider l’amendement Bourquin, qui permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt tous les ans. Précédemment, la loi Lagarde avait d'ores-et-déjà instauré en 2010 le principe d'un choix libre entre assurance de groupe et assurance alternative. L'amendement validé s’inscrit en prolongement de la loi Hamon, qui avait permis dès 2014 de changer d'assurance emprunteur, sous conditions de garantie équivalente dans l’année qui suit l'émission de l’offre de prêt.

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